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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 64408 بتاريخ 02 فيفري 2024 : القانون الاجتماعي - تنفيذ عقد العمل - اختصاص المحكمة الصناعية - شروط تعيين وكيل الدولة الدائم

J P 64408/20242 février 2024

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Résumé : Droit social- exécution du contrat de travail-compétence juge des prud'hommes-conditions de désignation d'un agent permanent de l'Etat Mots Clés : Droit social-droit du travail - exécution du contrat de travail - distinction litige individuel et litige commun-co

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