Restitution de l'IS au titre de l'exercice 2007

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales B-i

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2013 جانفي 15

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Restitution de l'IS au titre de l'exercice 2007 REFERENCE : Votre lettre en date du 24 décembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a déposé deux demandes de restitution de l'IS. La première en date du 02 décembre 2010 est restée sans réponse de la part de l'administration fiscale. La deuxième en date du 11 juillet 2011 a fait l'objet d'une restitution conformément aux dispositions du décret-loi n°28-2011 du 18 avril 2011, et ce, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.

Vous avez demandé alors de considérer votre première demande et vous restituer en conséquence l'excédent de l'IS enregistré au titre de l'exercice 2007 tout en précisant que cet excédent provient de la retenue à la source.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part que conformément aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, les montants d'impôts excédentaires peuvent faire l'objet d'une demande de restitution, et ce, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale.

Le défaut de réponse à la demande de restitution par l'administration fiscale dans le délai de 6 mois à compter de la date de son dépôt prévue par le même code, est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution.

Etant précisé que cet excédent peut être déduit de l'impôt sur les sociétés exigible au titre des années ultérieures.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI