Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions

Le Président du Gouvernement, Sur proposition du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif &agr