correction systématique des bilans

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales B-i

20.01.2012 N°86

LE MINISTRE DES FINANCES A

[…]

OBJET : correction symétrique des bilans REFERENCE : Votre lettre en date du 31 octobre 2011

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'autorisation d'appliquer la correction symétrique des bilans par la réintégration, aux résultats des exercices 2009 et 2010, des charges rattachées à des exercices antérieurs non prescrits.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part qu'en vertu du principe de l'autonomie des exercices et du principe des créances acquises et dettes certaines, les charges doivent être rapportées à l'exercice au titre duquel elles sont réellement engagées et ne sont déductibles que du résultat dudit exercice.

Toutefois, l'entreprise ayant commis une erreur au niveau du principe de rattachement des charges et des produits à l'exercice de leur engagement ou de leur réalisation peut, dans la limite des exercices non prescrits et avant l'intervention des services de contrôle fiscal, déposer une déclaration rectificative au titre des résultats des exercices concernés par les erreurs de comptabilisation des charges, et ce, en rapportant les charges non comptabilisées aux charges déductibles des exercices de leur engagement et en réintégrant ces charges aux résultats des exercices de leur déduction.

Sur la base de ce qui précède, la société […] peut procéder à la correction symétrique des résultats des exercices concernés par l'erreur de comptabilisation des charges objet de votre lettre citée en référence.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Mohamed Ali BEN MALEK