مذكرة خاصة عدد 369 بتاريخ 12 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك مراجعة موقف الإدارة المتعلق بالقيام بالخصم من المورد بنسبة 15% على العمولات الراجعة إلى الوسطاء بالبورصة والتي يتم إقتطاعها مباشرة من المبالغ الراجعة إلى حاملي السندات؛ مبيّنة أن الخصم المذكور أشّر
Prise de position
Auto-retenue à la source sur les commissions auto-prélevées par les intermédiaires en bourse au taux de 15%
الخصم من المورد على العمولات الراجعة الى الوسطاء بالبورصة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de retenue à la source sur les commissions versées aux intermédiaires en bourse
- Commissions d'intermédiaires en bourse
- Auto-retenue à la source
- الخصم من المورد على المكافآت الراجعة إلى الوسطاء بالبورصة
- Régime de retenue à la source applicable au titre de la refacturation des frais de télécommunications par la BVMT aux intermédiaires en bourse