Amortissements des stations des sites GSM

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 21 OCT 2015 1959

Le Ministre des finances A […]

OBJET : amortissements des stations des sites GSM REFERENCE : Votre lettre en date du 21 septembre 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société n'a pas pu bénéficier des dispositions de l'article 30 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015 prévoyant la déductibilité des amortissements des stations des sites GSM calculés à partir de la date de la réception du procès-verbal de réception définitive desdites stations. Vous avez expliqué également que sur le plan pratique, les fournisseurs ne communiquent pas un PV de réception définitive et se limitent à un PV de réception ou un certificat de mise en service. Vous avez demandé à cet effet, des éclaircissements pour pouvoir déduire les amortissements desdits équipements.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à l'article 30 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, l'amortissement des stations des sites GSM est calculé à compter de la date de la réception du procès-verbal de réception définitive desdites stations. Toutefois, et vu le caractère particulier desdits équipements, votre société peut en absence de PV de réception définitive adopter la date de réception de toute autre pièce faisant foi.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Hhiba JRAD LOUATI

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