Prise de position

Régime fiscal en matière de TVA pour opération de cession d'immeubles par la SNIT au profit de l'Etat

النظام الجبائي المطبق في مادة الاداء على القيمة المضافة لانجاز عملية تفويت في عقارات من طرف الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية

P P 438/201226 mars 2012

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