Note commune
Note commune N°4/2025 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2024- 48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt sur les revenus des propriétés bâties
مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2025 : تحليل أحكام الفصل 39 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 09 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون المالية لسنة 2025 والخاصة بإحكام استخلاص الضريبة على مداخيل الأملاك المبنية
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune n° 5/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation
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