Demande de renseignements relatifs à la retenue les montants versés par « ------------- »

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

LE MINISTRE DES FINANCES

N° 833 A 19/06/2012

OBJET : Demande de renseignements relatifs à la retenue à la source sur les montants versés par […]

REFERENCE : Votre lettre en date du 03 mai 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que :

1- Le groupement […] (société de droit français) […] (société de droit tunisien) a signé le 19 juin 2010 avec […] un marché portant sur l’élimination des stocks de pesticides obsolètes en Tunisie,

2- Pour la réalisation des prestations du marché en question, votre société dispose d’un établissement stable en Tunisie ;

3- Conformément à la répartition des taches entre les deux sociétés membres du groupement dans le cadre de l’offre technique de réponse à l’appel d’offres, l’établissement stable tunisien de votre société assure la formation du personnel de […] et une assistance technique à son profit ; alors que la société […] assure à l’étranger les prestations suivantes :

- les commandes de conditionnement de matériels et d’équipements de protection individuels à des fournisseurs situés en France, ainsi que leur transport jusqu’au port de Tunis,

- les commandes de prestations de transport des pesticides du port du Tunis jusqu’aux installations de traitement en Espagne et en Allemagne ainsi que les prestations de leur élimination dans ces installations,

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- la prise en charge des coûts liés à des opérations de fournitures, de conditionnement, de transport et d’élimination susmentionnées ([…] assure en France le paiement des factures qui lui sont émises par les prestataires de services),

4- Toutes les factures émises par […] à […] ont fait l’objet d’une retenue à la source au taux de 1,5% au titre de l’IS en Tunisie y compris celles relatives aux prestations réalisées hors de Tunisie.

Vous avez alors demandé à connaître si les prestations réalisées à l’étranger doivent être soumises à la retenue à la source de 1,5% au niveau de l’établissement stable tunisien de la société […].

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

Dans la mesure où les prestations objet de votre lettre citée en référence ont été réalisées hors de Tunisie, par la société […] qui les a facturées directement à […] et qu’elles n’ont pas fait l’objet de refacturation au niveau de l’établissement stable tunisien de la société […], les rémunérations versées par […] à votre société dans ce cadre ne sont soumises ni à l’impôt en Tunisie ni à la retenue à la source à ce titre.

Toutefois, font partie des résultats de l’établissement stable en question et sont soumises à la retenue à la source conformément à la législation fiscale en vigueur les rémunérations qui lui sont versées par l’ANGed en contrepartie des prestations réalisées en Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

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