Demande de prorogation de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1061 14/07/2012

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Demande de prorogation de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés REFERENCE : Votre lettre en date du 15 juin 2012

Par lettre citée en référence vous avez exposé que dans le cadre de l'exécution du contrat de concession relatif à la création et à l'exploitation de l'aéroport international ([…]) et à l'exploitation de l'aéroport international de Monastir, la société […] bénéficie en vertu du décret n°2008-1031du 14 avril 2008, d'une exonération de l'impôt sur les sociétés nonobstant le minimum d'impôt pour une période de 5 ans à partir du :

- 5 juin 2007 pour les bénéfices réalisés de l'exploitation de l'aéroport « […] » ; et

- 1er janvier 2008 pour les bénéfices réalisés de l'exploitation de l'aéroport de […].

Sur la base de ce qui précède, votre société sera soumise à l'impôt sur les sociétés à partir du :

- 5 juin 2012 au titre des bénéfices réalisés de l'exploitation de l'aéroport « […] » ; - 1er janvier 2013 au titre des bénéfices réalisés de l'exploitation de l'aéroport international de […]

Vous avez par ailleurs précisé que :

- votre société a connu d'énormes difficultés depuis le démarrage de son exploitation ce qui a entraîné l'enregistrement de pertes au titre des exercices 2010 et 2011. - votre société prévoit également l'enregistrement de pertes jusqu'à l'année 2015. - les bénéfices qui seront réalisés au titre des exercices 2016 à 2019 seront totalement affectés à la résorption des pertes reportables.

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De ce fait, votre société ne sera tenue de payer aucun montant au titre de l'impôt sur les sociétés au cours de la période allant de 2012 à 2019.

A cet effet, vous avez demandé la prorogation de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, autoriser vos clients à ne pas opérer les retenues à la source, notamment au titre des loyers.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :

1- La société TAV Tunisie a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans en vertu de l'article 52 du code d'incitation aux investissements. Ledit article n'a pas prévu la possibilité de prorogation de cette période. De ce fait, il n'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande.

2- En l'absence d'un cadre légal permettant l'exonération des sociétés déficitaires de la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés, les montants revenant à TAV Tunisie demeurent soumis à la dite retenue conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

3- Contrairement à ce que vous avez avancé dans votre courrier cité en référence , à savoir que votre société ne sera tenue de payer aucun montant au titre de l'impôt sur les sociétés au cours de la période allant de 2012 à 2019, il y a lieu de préciser que le minimum d'impôt de 0.1% du chiffre d'affaires est dû par votre société à partir de l'expiration de chaque période d'exonération dont elle a bénéficié.

Dans ce cas, les retenues à la source supportées au titre des loyers sont imputables sur le minimum en question et en cas d'excèdent, il est restituable, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de de finances pour l'année 2012, votre société a la possibilité de demander une avance au titre du montant global du crédit d'impôt relatif aux acomptes provisionnels, à l'avance et aux retenues à la source. Ladite avance est versée sans contrôle fiscal préalable et à hauteur de 35% du montant total dudit crédit

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI […] Général des Impôts pour info [؟]

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