مذكرة خاصة عدد 1187 بتاريخ 27 أفريل 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن مدير عام مساعد وعضو بمجلس إدارة شركة صناعية خاضعة للضريبة على الشركات قد بلغ سن التقاعد خلال سنة 2017 مبينين أنـه لا يمتلك مساهمات في رأس مال الشركة المذكورة. وطلبتم على هذا الأساس، معرفة هل تقبل للطرح
Prise de position
Retenue à la source au titre des rémunérations payées au profit d’un dirigeant après son départ à la retraite
الضريبة على الشركات على مستوى الأجور المدفوعة للمدير العام المساعد متقاعد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les rémunérations versées aux salariés à titre de rappel sur des années antérieures
- Cession pour départ à la retraite
- Retenue à la source au titre des rémunérations payées par la ******
- Opérations entre une société totalement exportatrice et un groupement ayant même dirigeant
- Régime fiscal applicable au titre des indemnités accordées suite au départ à la retraite