مذكرة خاصة عدد 1411 بتاريخ 18 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إعفاءكم من المعلوم الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية والأداء على القيمة المضافة، يشرفني إعلامكم بما يلي : I- في مادة المعلوم الموظف
Prise de position
Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre de la fabrication de produits alimentaires sans gluten
المعلوم الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية المطبق على نشاط صنع وبيع المواد الغذائية دون الغلوتين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Champ d'application et assiette de la taxe professionnelle au profit du Fodec
- Taxe sur les conserves alimentaires et taxe au profit du FODEC
- Les produits de l’industrie de pâtisserie ne sont pas soumis à la taxe au profit du FODEC
- L’industrie de pâtisserie n’est pas soumise à la taxe professionnelle de 1% au profit du FODEC
- طلب توضيحات حول المعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier