Prise de position

Redressement des bases des droits de mutation entre père et fils

تصحيح أسس حقوق نقل الملكية بين الأب والابن

P P 518/200013 mai 2000

مذكرة خاصة عدد 581 بتاريخ 13 ماي 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « وبعد, تبعا لمكاتيبكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والتي تطلبون بمقتضاها إعفاءكم من دفع معاليم التسجيل وخطايا التأخير المستوجبة على عقد بيع عقار مبرم مع والدكم

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