Prise de position

La conversion de créances en participations au capital ne constitue pas un obstacle pour le bénéfice de l’avantage du dégrèvement financier au titre du réinvestissement

طرح كلي للمداخيل أو الأرباح المعاد إستثمارها في الإكتتاب في رأس المال الأصلي أو في الترفيع فيه للمؤسسات المنتصبة بمناطق التنمية الجهوية من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات

P P 788/201826 mars 2018

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