Note commune N° 07/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 70 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des attestations et des autorisations délivrées par I'Etat et prévues par la législation fiscale

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics Note commune · 1 janvier 1999
• Note commune n° 10/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 69 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 se rapportant à l'exonération des factures relatives à des opérations d'exportation du droit de timbre Note commune · 1 janvier 1999
• Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux Note commune · 1 janvier 1993
• Note commune N° 05/1997 : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note commune · 5 janvier 1997
• Note commune N° 3/2001 : Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit Note commune · 1 janvier 2001