مذكرة خاصة عدد 1174 بتاريخ 27 أفريل 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن شركة "S" المقيمة بفرنسا أبرمت صفقة (clé en main) مع الشركة التونسية للكهرباء والغاز وذلك لتهيئة شبكة نقل وإنجاز "33/225 poste blindé kv" بغنوش لمدة 18 شهرا. كما
Prise de position
Régime fiscal d’un marché conclu avec une société française ayant un établissement stable en Tunisie
النظام الجبائي للمداخيل المنسوبة لمنشأة دائمة والمداخيل المنسوبة لشركة أم
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Montants engagés par une société mère antérieurement à la création d’un établissement stable en Tunisie
- Régime fiscal de l'établissement stable en Tunisie de la société « ***** »
- Régime applicable à un établissement stable en Tunisie d’une société française
- Régime fiscal des services réalisés par une société suédiose et son établissement stable en Tunisie
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Française au profit d'une société totalement exportatrice