Régime fiscal de votre société

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES - 7 MAI 2018 1252

Le Ministre des Finances A

OBJET : Régime fiscal de votre société REFERENCE : Votre lettre en date du 10 janvier 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société est une société totalement exportatrice exerçant dans le secteur industriel dont l'activité consiste en la fabrication de pièces de rechange, d'ensembles mécaniques et usinage de composant ou outillage complet entrant dans la composition des produits exportés par vos clients.

Vous avez également ajouté que votre société exporte directement ses produits à la société ' située en France, et qu'elle vend aussi ses produits à son client principal totalement exportateur ainsi qu'à la société ' filiale de la société française. Vous avez également précisé que les ssociétés et " sous-traitent auprès de vous des pièces qui sont montées sur des articles exportés.

Vous avez, alors, demandé, à connaître si votre société dont la période de déduction totale n'a pas encore expiré, bénéficie encore des avantages fiscaux relatifs à l'export.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article 68 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que ajouté par la loi n°2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux a révisé la définition des opérations d'exportation. En effet, sont considérées opérations d'exportation :

- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger,

- la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l'artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l'article 69 dudit code, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992,

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et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l'exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994.

- les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l'article 69 dudit code, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.

La liste des services liés directement à la production est fixée par le décret gouvernemental n°2017-418 du 10 avril 2017.

Ne sont pas considérés opérations d'exportation dans tous les cas, les services financiers, les opérations de location d'immeubles, les ventes de carburants, d'eau, d'énergie et des produits des mines et des carrières.

Par ailleurs, l'article 19 de la loi susvisée, a prévu des mesures transitoires permettant aux entreprises exportatrices en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi en question, soit le 1er avril 2017 et dont la période de déduction totale n'a pas expiré à cette date de continuer la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exportation jusqu'à l'expiration de la période qui leur est impartie à cet effet, et ce, à condition que les opérations qu'elles réalisent répondent à la définition de l'exportation telle que sus-précisée.

Ainsi, et dans le cas où les opérations réalisées par votre société répondent à la définition de l'exportation au sens de la loi n°2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux telle que sus-précisée, elle peut continuer de bénéficier de la déduction totale des bénéfices provenant desdites opérations, et ce, jusqu'à l'expiration de la période qui lui est impartie à cet effet.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA