مذكرة خاصة عدد 1260 بتاريخ 09 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبيك أن شركة "S" شركة خدمات يتمثل نشاطها في تزويد حرفائها بالمعلومات حول قدرة حرفائهم على خلاص ديونهم المتعلقة بالعمليات التجارية وكذلك مساعدتهم على استخلاص الديون مبينة أن شركة "S" تستعين إذا
Prise de position
Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie de l’assistance au recouvrement de créances étrangères
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد للمبالغ التي تدفعها شركة لشركات اجنبية مقابل خدمات المساعدة على استخلاص الديون
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable à des opérations réalisées par une société de recouvrement de créances
- Moins-value sur cession de créances douteuses au profit d’une société de recouvrement de créances
- Base soumise à la TVA dans le cadre d’un contrat de recouvrement de créances
- Taux de TVA des activités d'assistance au recouvrement des jugements
- Taux de provisions pour créances douteuses applicable aux sociétés de recouvrement