Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attribut
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