مذكرة خاصة بتاريخ 18 فيفري 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أن نشاط شركة يتمثل في مراقبة التجهيزات الخاصة بالتنقيب والرفع لفائدة الشركات التي تعمل في قطاع البترول وتطلبون معرفة هل أن مقتضيات الفصل 100 من القانون عدد 93/99 المؤرخ في 17/08/1999
Prise de position
Application du régime suspensif aux entreprises de services pétrolières
تطبيق النظام الوقائي على شركات الخدمات البترولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Eligibilité des sociétés pétrolières à la contribution conjoncturelle exceptionnelle
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