Prise de position

Retenue à la source sur l'indemnité de congé payé

الخصم من المورد بعنوان منحة الإنتاج بعنوان أيام الراحة خالصة الأجر

P P 720/20011 janvier 2001

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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