Prise de position

Enregistrement de la promesse de vente puis son annulation

التسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد بيع بعنوان إقتناء محل سكني

P P 738/200122 septembre 2001

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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