Demande d'une attestation de situation fiscale
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الإدارة العامة للأداءات DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS الجمهورية التونسية RÉPUBLIQUE TUNISIENNE وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الإستثمار MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT U.S.C.E.F | Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales ص-0000260-30104-08-2022 2 - ديسمبر 2022 [؟]
De La Directrice Générale des Impôts A Monsieur le Gérant de la Société "[…]"
OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale REFERENCE : Votre lettre du 25 Octobre 2022 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez précisé que vous êtes un établissement stable d'une société française et vous avez demandé une attestation de situation fiscale afin de la présenter a votre société siège en France, J'ai l'honneur de vous faire connaitre que votre établissement a déposé toutes ses déclarations échues et non prescrites à la date de 02 Décembre 2022.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées Par Interim Le Directeur Général des Impôts Noureddine BOUGUERBA
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