Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie
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الإدارة العامة للأداءات DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS الجمهورية التونسية RÉPUBLIQUE TUNISIENNE وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الإستثمار MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT U.S.C.E.F | Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales ص-0000225-30104-08-2022 De La Directrice Générale des IMPOTS 06 OCT. 2022 [؟] A Monsieur Le Responsable de L'association […]
OBJET : Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie. REFERENCE: Votre lettre du 19 septembre 2022.
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander en tant que responsable de L'association […] une attestation d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie au profit de madame […] citoyenne de nationalité camerounaise qui est venu sur le territoire tunisien le 03 mars 2020 pour des raisons d'hospitalisation puisqu'elle porte une maladie grave qui nécessite beaucoup des séances de traitement qui a causé le dépassement de son séjour en Tunisie
j'ai l'honneur de vous faire connaitre que conformément au décret gouvernemental n°2017-1061du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n°2017-331 du 06 avril 2018 ,le séjour en Tunisie pour une période allant d'un jour a 90 jours nécessite le paiement d'une taxe de 120 dinars et le dépassement de cette période nécessite un règlement de la situation en payant 20 dinars pour chaque période allant d'un jour a sept jours avec un maximum de 3000 dinars .
Sur la base de ce qui précède et puisque madame […] souffre d'une maladie grave et classée comme très rare dont on peut la considérer comme situation vulnérable. De ce fait elle peut bénéficier de l'exonération du droit de la régularisation de la situation conformément à la disposition de l'article 8 (tiret 3) du décret gouvernemental sus-mentionne.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées Le Directeur Général des Impôts Par Interim Noureddine BOUGUERBA
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