La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou c
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