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Arrêté En vigueur ART 18/12/2007 · 18/12/2007

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressourcés hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances, Vu la loi n° 88-108 du 8 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises

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