Décret n° 91-1499 du 21 octobre 1991 modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche

Le Président de la République ;  Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, et notamment son article 15;  Vu le décret n° 82-798 du 17 mai 1982 fixant les modalit&eacu