Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009 portant simplification des
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