CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Chaque port de pêche comprend un chenal d'accès, une voie de passage, des bassins, des rades, des équipements de protection, des signaux marins, des quais, des aires et des équipements divers.
Article 2
L'objectif du port
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.