En vigueur ANX · 01/01/2001

Annexe à la note commune N° 13/ 2001 : Modèle d'autorisation d'achat en suspension de TVA

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AUTORISATION D'ACHAT EN SUSPENSION DE LA TVA ( valable jusqu'au … ) En application des dispositions de l'article 12 de la loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, l'entreprise ; sise à .............................................. bénéficiaire d'une attestation de dépôt de d&eacu

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