Convention En vigueur Con CNSS/Pharmacie/2019/T 11 · 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre XI : Révision de la convention et procédure de renonciation

JORT #34 · 26/04/2019

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Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision Article 92 La présente convention entre en application à partir de la date de son approbation par le Ministre des Affaires Sociales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et prend fin le 31

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