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Décret gouvernemental En vigueur D G 2016/1269 · 14/11/2016

Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016, portant modification du décret n° 2001 - 576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21, Vu le

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