Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi Le Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la Constitution de la République Tunisienne promulguée le 26 janvier 2014, notamment les dispositions des
Décision
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure d’audience dans les moyens de communication audiovisuelle
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 13 أفريل 2020 والمتعلق بتنظيم قياس نسب الاستماع والمشاهدة في وسائل الاتصال السمعي البصري
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale