Décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 98-268 du 2 f&eacu