Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulguées par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subsé