Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code pénal et notamment son article 107, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble

Décret n° 2013-1393 du 19 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines

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