مذكرة خاصة عدد 1788 بتاريخ 28 جوان 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن الشركتين العقاريتين "ع" و"د" أبرمتا بتاريخ 7 جوان 2017 عقد بيع عقار فوتتا بمقتضاه لفائدتكم في مخزن كائن بمجمع سكني تجاري بحدائق قرطاج تونس وطلبتم على هذا الأساس معرفة معاليم التسجيل
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de mutation d’un immeuble acquis auprès de promoteurs immobiliers
معاليم التسجيل المستوجبة على عقد نقل مبنى مكتسب من مطوري العقارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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