مذكرة خاصة عدد 1918 بتاريخ 18 جويلية 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة غفلت عن إنجاز الخصم من المورد المستوجب على العمولات التي تدفعها لفائدة شخص طبيعي بعنوان خدمات الوساطة، وقامت تبعا لذلك بتحمل الخصم من المورد المذكور ودفعه حسب قاعدة تحمل عبء الضريبة بنسبة 17،64%. كما
Prise de position
Sanction du défaut de retenue à la source et retenue à la source au titre des rémunérations payées en contrepartie de la performance
العقوبات على تغافل إنجاز الخصم من المورد المستوجب على العمولات التي تدفعها لفائدة شخص طبيعي بعنوان خدمات الوساطة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sanction du défaut de retenue à la source
- Sanction du défaut de retenue à la source ou de retenue insuffisante
- Retenue à la source au titre des rémunérations payées par la ******
- Retenue à la source au titre des commissions versées par les sociétés totalement exportatrices aux non-résidents
- Retenue à la source au titre des commissions payées à des non-résidents