مذكرة خاصة عدد 2468 بتاريخ 06 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "م" المتمثل نشاطها في صناعة المواد الصيدلية تمنح حرفاءها عينات لمواد صيدلية بصفة مجانية "Echantillons gratuits" وتقوم بتوظيف نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجبة قانونا
Prise de position
Régime applicable aux produits pharmaceutiques livrés sous forme d’échantillons gratuits
النظام المطبق على المنتجات الصيدلانية التي يتم تسليمها في شكل عينات مجانية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA au titre de la fourniture d'échantillons gratuits
- TVA au titre de la fourniture d'échantillons gratuits aux clients
- TVA au titre de la fourniture d'échantillons gratuits aux clients
- Régime d'IS et de TVA des échantillons gratuits fournis aux clients dans le secteur de l'industrie pharmaceutique
- Echantillons gratuits importés et échantillons livrés gratuitement aux clients