LA GRILLE DES SANCTIONS PECUNIERES(4)
| Nature de l'infraction | Pallier | L'amende |
|
Dépassement des normes de concentration et de division des risques |
<10% des Fonds Propres Nets 10%-25% 25%-50% 50%-100% >100% |
0,5% du montant de dépassement 1% du montant de dépassement 1,5% du montant de dépassement 2% du montant de dépassement 2,5% du montant de dépassement |
| Insuffisance par rapport au ratio de solvabilité réglementaire |
<10% du ratio réglementaire 10%-20% 20%-30% 30%-40% 40%-50% |
0,5% du besoin en fonds propres 1% du besoin en fonds propres 1,5% du besoin en fonds propres 2% du besoin en fonds propres 2,5% du besoin en fonds propres |
(4) Ajouté par circulaire aux Etablissements de crédit n°2012-09du 29/06/2012
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