Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les articles 5 et 10,
Vu le décret n° 92-2246
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.