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Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Critères d’éligibilité des PME pour l’utilisation des fonds

ANX 28 septembre 2023

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La PME éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Être détenue, gérée et avoir une structure financière conforme aux lois et réglementations tunisiennes, notamment en matière environnementale, fiscale et sociale • Constitu&ea

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