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Annexe 1 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Critères d’éligibilité des IFP pour l’utilisation des fonds

ANX 18 septembre 2023

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L’IFP éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Se conformer à la réglementation bancaire et de change en vigueur ; • Se conformer aux exigences de déclaration et de reporting à la BCT ; • Disposer de politiques et de proc&eac

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