Décision

Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile

ANX 123 novembre 2022

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I. LE CADRE REGLEMENTAIRE En application des dispositions de l'article 26 du code des télécommunications, les personnes morales bénéficiant, en vertu d'une convention, de privilèges pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public des télécommunications son

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Texte principal 1

Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision n°69 en date du 16/09/2014 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications Décision · 23 novembre 2022