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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 65174 بتاريخ 22 أكتوبر 2019 : مؤونة الدين موضوع الكمبيالة

J P 2019/6517422 octobre 2019

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Mots Clés : Lettre de change impayée-injonction de payer-compte courant-absence de provision-porteur de bonne foi-principe d’inopposabilité des exceptions-solidarité des signataires  Principe : Le législateur a consacré la présomption de bonne foi au profit du porteur de

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