مذكرة خاصة عدد 807 بتاريخ 22 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم شركة خاضعة للضريبة على الشركات بنسبة 25% قمتم بتاريخ 16 جانفي 2017 بإدراج أسهمكم العادية بالبورصة بنسبة انفتاح لا تقل عن 30% وطلبتم معرفة هل تشمل أحكام الفصل 12 من قانون المالية لسنة 2017 الأرباح المحققة
Prise de position
Conditions requises pour bénéficier du taux d’IS réduit de 15% suite à une introduction en bourse
التخفيض في نسبة الضريبة على الشركات إلى 15% التي تدرج أسهمها العادية ببورصة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions d'éligibilité des sociétés qui s'introduisent en bourse à l'imposition au taux de 20%
- Conditions d'éligibilité des sociétés qui s'introduisent en bourse à l'imposition au taux de de faveur de 20% pendant 5 ans
- Condition d'application du taux réduit de 20% aux sociétés cotées en bourse
- Réduction du taux d'IS pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse
- Note commune n° 4 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier