Sommaire Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 2) Titre II : Des produits financiers (Articles 3 à 49) Chapitre 1 : Des instruments financiers Chapitre 2 : Des fonds experts Section 1 : Dispositions
Code
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016
مجلة إسداء الخدمات المالية لغير المقيمين 2016
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.