En vigueur Arrêté 13/06/2023 · 22/06/2023

Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.