Annexe à la note commune N° 52/2002 : Textes législatifs relatifs au secret professionnel
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers