ARTICLE 81 Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et
Annexe à la note commune n°4/2001: Articles 81, 82 et 85 à 88 du code des droits et procédures fiscaux
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